Extrait de l’Arrêté Municipal du 18 février 2021 :
ARTICLE 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal domestique (chien, chat, cheval…) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, et plus particulièrement sur les trottoirs.
ARTICLE 2 : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une contravention de 3ème classe de 35 €, sur le fondement de l’article R 633-6 du Code Pénal. Est puni par l’amende précitée le fait « d’abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité compétente, des ordures, déchets, déjections…».
ARTICLE 3 : Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale (cas de cécité et de grande infirmité).
